Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2012 |
| Date de publication | 08 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026354871 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 08 mars 2012 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 (2°) et 26-IV ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration d'un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à une autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant notamment la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.
En outre, et conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d'arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique, auquel devront se référer les engagements de conformité adressés à la commission.
Il s'agit en effet de traitements mis en œuvre, pour leur majorité, au niveau local (commissariats et unités territoriales de gendarmerie) et sous format papier, qui font actuellement l'objet d'une démarche de régularisation et d'informatisation par le ministère de...
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