Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025365407 |
| Enactment Date | 26 janvier 2012 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 15 février 2012 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 4 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant recommandation sur la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements politiques, les élus et les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des personnes qui y sont recensées, du seul fait de leur présence dans ces fichiers.
La constitution, la gestion et l'utilisation de ces fichiers de communication politique impliquent donc un encadrement particulier au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui ne doit toutefois pas porter atteinte aux libertés de conscience, d'expression et de manifestation des opinions ainsi qu'à la liberté d'association des personnes.
Deux types de fichiers susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la communication politique n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission :
― les fichiers de gestion des « membres » et « des personnes qui entretiennent des contacts réguliers » avec un parti ou groupement politique, en application de l'article 22-II (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― les fichiers de communication politique constitués à partir des seules informations issues des listes électorales, y compris consulaires.
Les autres traitements de communication politique sont soumis à déclaration auprès de la commission.
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. A cet égard, la commission rappelle qu'elle a adopté la délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 qui précise, au regard notamment de l'utilisation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI