Délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance (demande d'avis n° 1516859)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2012 |
| Date de publication | 14 février 2012 |
| Enactment Date | 08 décembre 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000025362612 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) d'un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles L. 131-8 et suivants du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d'avis du directeur général de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance ;
Après avoir entendu M. Eric Peres, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
Conformément à l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a été saisie par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice destiné aux élèves et à leurs responsables légaux afin de consulter à distance les absences de l'élève concerné.
Ce téléservice, dénommé « Téléservice-absences », permettra aux élèves et aux responsables légaux de l'enfant de consulter à distance le relevé des absences des élèves.
Il se présentera sous la forme d'un nouveau module de consultation à distance de l'application de gestion des absences « SCONET Absences », qui permet, au niveau de l'établissement scolaire, la saisie des absences dans le traitement de gestion administrative, pédagogique et financière SCOLARITÉ.
Ce téléservice, qui résulte d'une demande expresse des utilisateurs de SCONET Absences, tels que les conseillers principaux d'éducation (CPE) et les chefs d'établissements, se borne à recenser le nombre de demi-journées d'absences justifiées par un motif légitime.
L'appréciation du caractère « légitime » de l'absence de l'élève sera partie intégrante des missions du conseiller principal d'éducation (CPE) et du chef d'établissement. Elle sera effectuée à partir des motifs légitimes recensés dans l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
Au titre de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, « les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent ».
Ainsi, le Téléservice-absences permet seulement de comptabiliser le nombre des absences relevées par les enseignants et transmises au conseiller...
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