Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 3 novembre 2011 |
| Enactment Date | 23 juin 2011 |
| Date de publication | 03 novembre 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000024742509 |
(Demande d'autorisation n° 11003965)
La Commission nationale de l'informatiques et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1 (5°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l'interconnexion du fichier foncier avec l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI) ;
Sur le rapport de M. Claude Domeizel, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La commission a été saisie par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion du fichier foncier avec l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI).
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a créé les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces plans départementaux visent à définir pour chaque public prioritaire des actions pour accéder à un logement digne et décent. Un comité responsable du plan est nommé dans chaque PDALPD.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié la loi du 31 mai 1990 en prévoyant notamment la mise en place par le comité responsable du plan d'observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, l'élaboration d'un outil national, ORTHI, a été décidée. Ainsi, ORTHI a pour finalité :
― de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus par la loi du 31 mai 1990 modifiée par la loi 13 juillet 2006 ;
― d'évaluer localement, régionalement et nationalement...
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