Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 7 octobre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019585369 |
| Date de publication | 07 octobre 2008 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 08 novembre 2007 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis le 16 avril 2007 par le ministre de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire ;
Vu la délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de fonctionnement du FIJAIS ;
Vu le projet de décret transmis par le ministre de la justice ;
Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de la justice a, conformément à l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, saisi pour avis la Commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat, modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé.
La Commission s'est prononcée par délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de fonctionnement de FIJAIS, fichier créé par la loi du 9 mars 2004, pour prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et les localiser rapidement à tout moment. Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l'obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d'adresse dans les quinze jours. Les auteurs d'infractions les plus graves doivent, tous les mois, justifier en personne de leur adresse.
Le projet de décret dont est aujourd'hui saisie la Commission complète les dispositions du décret du 30 mai 2005 afin de tenir compte des dispositions de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ce fichier, placé sous le contrôle du magistrat qui gère le casier judiciaire national, enregistre les informations relatives à l'identité et aux adresses des personnes concernées ainsi qu'à la décision ou la mesure justifiant l'inscription au FIJAIS (lieu et date de faits, nature de l'infraction justifiant les poursuites ou la condamnation, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées...
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