Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°196 du 25 août 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000794193 |
| Date de publication | 25 août 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 24 juillet 2007 |
Sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi, en 2006, de quatorze demandes de règlement de différend concernant la numérotation de services de télévision dans les offres de programmes de distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil. Ces litiges ont mis en lumière l'acuité des problèmes de numérotation dans les relations entre éditeurs et distributeurs.
La présente délibération, prise sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, a pour objet de préciser les obligations auxquelles sont soumis les distributeurs de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil, s'agissant de la numérotation des services de télévision diffusés en mode numérique.
I. - Dispositions législatives applicables à la numérotation
L'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dispose que le conseil veille « au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
Les conditions de numérotation des services de télévision dans les offres commerciales proposées sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil sont également régies par l'article 34 de la même loi, aux termes duquel : « Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire (1), s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale. »
II. - Pertinence de l'organisation des plans de services de télévision par thématique
Au regard des enjeux de la numérotation, explicités en annexe, le conseil privilégie le principe de l'organisation des plans de services par thématiques.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur, le législateur a affirmé son attachement à ce principe, en évoquant la nécessité de constituer « des blocs cohérents et thématiques de chaînes ».
Le conseil estime que l'organisation des plans de services par thématiques est conforme à l'intérêt des téléspectateurs, dans la mesure où ceux-ci choisissent le programme qu'ils souhaitent regarder avant tout par rapport à un type de contenu, par exemple l'information, le sport ou le cinéma.
Une thématique rassemble ainsi des chaînes qui sont en concurrence pour un même public. Une organisation des plans de services par thématiques, en facilitant le passage des téléspectateurs d'une chaîne à l'autre, permet aux éditeurs présentant des contenus similaires de se livrer une compétition loyale.
Enfin, le principe de l'organisation des plans de services des distributeurs par thématiques correspond à une pratique habituelle dans beaucoup de pays.
III. - Principes applicables à l'organisation des plans de services
Dans le cadre d'une organisation des plans de services par thématiques, plusieurs difficultés pratiques liés à la numérotation peuvent se poser dans les relations entre les éditeurs et les distributeurs.
Ainsi, un désaccord peut résulter d'un positionnement jugé inadéquat d'une chaîne dans une thématique donnée. Cette situation est...
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