Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 22 septembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000805228
Date de publication22 septembre 2004
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date09 septembre 2004


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Délibère :


Le bureau est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées au dernier alinéa de l'article 19, à l'article 25 en cas d'urgence et au second alinéa de l'article 70.


Le bureau est chargé de prendre, en...

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