Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général de la Marne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2008 |
| Date de publication | 01 janvier 2008 |
| Enactment Date | 07 décembre 2007 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000017768211 |
Séance du vendredi 7 décembre 2007
Objet : politique de lutte contre les exclusions : modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (rapport de M. le président, n° III-1).
Rapporteur : M. Pierre Lallement.
Une première délibération a été prise le 17 janvier 2007 pour autoriser le président du conseil général à candidater à l'expérimentation proposée par l'article 142 de la loi de finances 2007. Puis, une seconde délibération a été prise le 26 juin pour la création de postes à la cellule économique, dont les deux agents recrutés participeront à l'expérimentation RSA.
Le 22 mars suivant, un dossier a été transmis afin que l'Etat autorise le département à :
― adopter des dérogations à certains articles du code du travail ;
― simplifier l'accès aux CA et aux CI-RMA ;
― moduler l'incitation financière, notamment dans le versement de l'allocation RMI ;
― prendre en charge le versement de la prime de retour à l'emploi ;
― adopter une modulation du temps de travail des CA et des CI-RMA pouvant aller jusqu'à la durée légale du travail.
Depuis, les articles 18 à 23 de la loi TEPA » ont élargi les contours des expérimentations en :
― instituant le principe du RSA, qui a pour objectif d'augmenter les ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activités et des charges familiales ;
― déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activités, quels que soient la durée, le type de contrat de travail et la date de reprise d'activité ;
― accompagnant les expérimentations envisagées par les départements dans le cadre d'un partenariat avec l'Etat comportant un engagement financier de ce dernier.
En conséquence, un projet modifié a été transmis le 28 septembre 2007 à M. le préfet.
Je vous rappelle que le RSA est un dispositif expérimental à trois volets :
― c'est une incitation financière mensuelle qui a pour objectif de garantir et d'augmenter les ressources du bénéficiaire en exerçant une activité professionnelle et / ou une formation rémunérée, et ce en tenant compte de la situation familiale, des revenus tirés du travail ou de la formation, ainsi que des autres ressources du foyer ;
―...
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