Délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 31 octobre 2014 |
| Enactment Date | 30 octobre 2014 |
| Date de publication | 31 octobre 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000029673212 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
Le projet d'arrêté prévoit une augmentation uniforme de + 3,13 % des tarifs de cession hors taxes appliqués par Electricité de France (EDF) aux entreprises locales de distribution (ELD).
1. Cadre législatif, réglementaire et contexte
L'article L. 337-10 du code de l'énergie dispose que « les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients ».
« Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs de cession […] sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
A compter de cette date, « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession ».
L'article L. 337-11 dispose que « les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ».
Le décret du 27 janvier 2005 dispose, en son article 2, que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
Dans son rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publié le 15 octobre 2014, la CRE indique qu'« en cohérence avec la nouvelle organisation du marché de l'électricité, […] les tarifs de cession doivent être construits par empilement des coûts, ce qui nécessitera une évolution du cadre juridique ».
Par ailleurs, en application de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, modifié...
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