Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2013
Enactment Date25 septembre 2013
Date de publication28 septembre 2013
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000027996285



Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.


1. Barème proposé par Vialis


Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,034 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une baisse de 0,034 c€/kWh.


3. Avis de la CRE


La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2013.



A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique au 1er octobre 2013




TARIFS

PRIX

Tarif binôme


Abonnement en €/mois

13,04

Prix proportionnel en c€/kWh

5,085

Tarif B2S


Abonnement en €/mois

74,35

Prix proportionnel hiver en c€/kWh

4,834

Prix proportionnel été en c€/kWh

4,197

Tarif B2I


Abonnement en €/mois

18,15

Prix proportionnel en c€/kWh

4,863

Tarif général


Abonnement en €/mois

3,36

Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh

7,960

Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh

7,306

Tarif logement ou local vide


Abonnement en €/mois

3,36

Prix proportionnel en c€/kWh

7,960

Tarif général extinction


Abonnement en €/mois

3,36

Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh

9,464

Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh

9,005

Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh

6,437

Tarif binôme B en extinction


Abonnement en €/mois

42,38

Prix proportionnel en
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT