Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2013 |
Enactment Date | 25 septembre 2013 |
Date de publication | 28 septembre 2013 |
Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
Record Number | JORFTEXT000027996285 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,034 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une baisse de 0,034 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique au 1er octobre 2013
TARIFS |
PRIX |
---|---|
Tarif binôme |
|
Abonnement en €/mois |
13,04 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
5,085 |
Tarif B2S |
|
Abonnement en €/mois |
74,35 |
Prix proportionnel hiver en c€/kWh |
4,834 |
Prix proportionnel été en c€/kWh |
4,197 |
Tarif B2I |
|
Abonnement en €/mois |
18,15 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
4,863 |
Tarif général |
|
Abonnement en €/mois |
3,36 |
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh |
7,960 |
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh |
7,306 |
Tarif logement ou local vide |
|
Abonnement en €/mois |
3,36 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
7,960 |
Tarif général extinction |
|
Abonnement en €/mois |
3,36 |
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh |
9,464 |
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh |
9,005 |
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh |
6,437 |
Tarif binôme B en extinction |
|
Abonnement en €/mois |
42,38 |
Prix proportionnel en |
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