Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027996250 |
Date de publication | 28 septembre 2013 |
Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
Enactment Date | 25 septembre 2013 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis, le 11 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une hausse de 0,024 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS |
PRIX |
---|---|
Tarif base (jusqu'à 1 000 kWh) |
|
Abonnement en € |
3,31/mois ― 39,72/an |
Prix du kWh en c€ |
8,50 |
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€ |
0,42 |
Tarif B0 (de 1 000 à 6 000 kWh) |
|
Abonnement en € |
4,53/mois ― 54,36/an |
Prix du kWh en c€ |
7,18 |
Tarif B1 (de 6 000 à 30 000 kWh) |
|
Abonnement en € |
13,87/mois ― 166,44/an |
Prix du kWh en c€ |
4,999 |
Tarif B2I (de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh) (*) |
|
Abonnement en € |
13,87/mois ― 166,44/an |
Prix du kWh en c€ |
4,880 |
Tarif B2S (au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh) (*) |
|
Abonnement en € |
58,32/mois ― 699,84/an |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
4,941 7 |
Prix du kWh d'été en c€ |
4,409 7 |
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ |
0,175 |
Tarif TEL (au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh) (*) |
|
Abonnement en € |
339,49/mois ― 4 073,88/an |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
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