Délibération du 24 octobre 2013 portant décision précisant les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 1 novembre 2013 |
| Enactment Date | 24 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028143192 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 01 novembre 2013 |
Participaient à la séance : Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 134-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2013 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er,
1. Contexte
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel en vigueur (dits tarifs « ATRD 4 ») des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ont été définis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans ses délibérations du 28 février 2012 (1) et du 25 avril 2013 (2), en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie. Ces tarifs sont constitués de plusieurs options tarifaires, dont le choix, pour chaque point de livraison, revient à l'expéditeur livrant ce point.
Parmi ces options tarifaires, les options T4 et TP comprennent un terme tarifaire s'appliquant à la souscription de capacité journalière. Ainsi, pour un point de livraison donné relevant d'une de ces deux options tarifaires, l'expéditeur livrant ce point effectue une souscription de capacité journalière auprès du gestionnaire de réseaux de distribution auquel ce point de livraison est raccordé. Cette capacité journalière correspond à la quantité maximale d'énergie, exprimée en mégawattheure par jour (MWh/j), que le GRD s'engage à acheminer chaque jour, pour ce point de livraison, pour le compte de l'expéditeur.
L'article L. 134-2 du code de l'énergie énonce que « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : [...] 4° les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ; ». En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE précise les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel, qui relèvent des conditions d'utilisation de ces réseaux.
2. Analyse de la CRE
Les expéditeurs utilisant les réseaux de distribution de gaz naturel ont la possibilité de souscrire la capacité journalière sur une base annuelle, mensuelle ou quotidienne. Les coûts de dimensionnement des réseaux étant essentiellement des coûts fixes...
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