Délibération du 23 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 3 novembre 2019 |
| Enactment Date | 23 octobre 2019 |
| Date de publication | 03 novembre 2019 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000039306678 |
Par une délibération en date du 23 octobre 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 29 novembre 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 29 mai 2020, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
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Catégorie(s) |
Titulaire(s) |
Service(s) |
Zone(s) |
Fréquence(s) |
|---|---|---|---|---|
|
B |
SARL Jazz Développement |
Jazz Radio |
Bocognano |
88,3 MHz |
|
B |
SARL Jazz Développement |
Jazz Radio |
Corte |
103,6 MHz |
|
C |
SARL Ecopub |
Chérie FM Ajaccio |
Bocognano |
99,4 MHz |
|
C |
SAS Radio Nostalgie Réseau |
Nostalgie Corse |
Bocognano |
94,9 MHz |
|
C |
SAS Radio Nostalgie Réseau |
Nostalgie Corse |
Vivario |
90,3 MHz |
|
C |
SARL Bella'Com |
NRJ Corse |
Cavanaggia |
107,7 MHz |
|
D |
SAS Latina |
Latina |
Corte |
94,5 MHz |
|
D |
SAS FG Concept |
Radio FG |
Corte |
88,4 MHz |
|
D |
|
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