Délibération du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande de prorogation de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 15 mai 2016 |
| Enactment Date | 22 janvier 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032528518 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Date de publication | 15 mai 2016 |
Le conseil régional de la Guadeloupe,
Réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 22 janvier 2016 à la salle des délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Ary CHALUS, président du conseil régional.
Etaient présents les conseillers :
Mme Betty ARMOUGOM, Mme Patricia BAILLET, M. Clodomir BAJAZET, M. Christian BAPTISTE, M. Jean BARDAIL, Mme Gersiane BONDOT, M. Georges BREDENT, M. Hilaire BRUDEY, Mme Maguy CELIGNY, Mme Nita CEROL, M. Ary CHALUS, M. Jean-Claude CHRISTOPHE, M. Audry CORNANO, M. Jean-Philippe COURTOIS, Mme Sylvie DAGONIA, Mme Monique DECASTEL, Mme Annick DESTOUCHES, M. Harry DURIMEL, Mme Lucianne FAITHFUL-VELAYOUDOM, Mme Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO, M. Jean-Marie HUBERT, Mme Jennifer LINON, M. Guy LOSBAR, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, M. Victorin LUREL, M. Louis MOLINIE, Mme Marie-Camille MOUNIEN, M. Jean-Claude NELSON, M. Bernard PANCREL, M. Camille PELAGE, Mme Marie-Luce PENCHARD, Mme Diana PERRAN, Mme Corinne PETRO, M. Jean-Louis SAINSILY, Mme Valérie SAMUEL, M. Olivier SERVA, Mme Sonia TAILLEPIERRE, M. Dominique THEOPHILE, Mme Marie-Eugène TROBO THOMASEAU, Mme Hélène VAINQUEUR,
Nombre de présents : 41.
Le quorum étant atteint.
Sur proposition du président du conseil régional et après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité.
Nombre de membres présents : 41.
Nombre de suffrages exprimés : 41.
Nombre de voix pour : 41.
Nombre de voix contre : 0.
Abstentions : 0.
N'ont pas pris part au vote : 0.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n° CR/13-674 du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique ;
Vu l'avis favorable du conseil économique et social régional du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 21 janvier 2016 ;
Considérant que la Guadeloupe souhaite continuer sa contribution, à son niveau, à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la consommation d'énergie et au développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les outils...
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