Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 29 mars 2014 |
| Date de publication | 29 mars 2014 |
| Enactment Date | 20 mars 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000028791948 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,192 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,192 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
|
TARIFS |
PRIX |
|---|---|
|
Tarif Base |
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|
Abonnement mensuel en € |
4,32 |
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Prix du kWh en c€ |
6,263 |
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Tarif B0 |
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|
Abonnement mensuel en € |
4,32 |
|
Prix du kWh en c€ |
6,263 |
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Tarif B1 |
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Abonnement mensuel en € |
17,28 |
|
Prix du kWh en c€ |
4,712 |
|
Tarif B2i |
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