Délibération du 1er octobre 2007 du conseil général de la Côte-d'Or (4e commission n° 3)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 4 novembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000648258 |
| Date de publication | 04 novembre 2007 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 01 octobre 2007 |
Séance du 1er octobre 2007 (matin)
Date de la convocation : le 1er août 2007.
Président : M. Louis de Broissia.
Secrétaire : M. François-Xavier Dugourd.
Lieu de la réunion : salle des séances.
Membres présents : MM. Joël Abbey, Michel Bachelard, Noël Bernard, Emmanuel Bichot, Hubert Brigand, Philippe Chardon, Jean-Noël Couzon, Bernard Depierre, Mme Martine Eap-Dupin, MM. Jean Esmonin, Roger Ganee, Pierre Gobbo, Robert Grimpret, Henri Julien, François Launoy, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Maillot, Gilbert Menut, Patrick Molinoz, Gabriel Moulin, Fernand Mousseron, Christian Myon, Jean-Paul Noret, François Patriat, Marc Patriat, Pierre Poillot, Roland Ponsaâ, Mme Colette Popard, MM. Pierre-Alexandre Privolt, Jean-Pierre Rebourgeon, Jean-Claude Robert, Paul Robinat, Antoine Sanz, François Sauvadet, Paul Taillandier, Denis Thomas, Claude Vinot.
Membres excusés et ayant donné délégation de vote : MM. Alain Houpert à M. Emmanuel Bichot, André Jacquey à M. Joël Abbey, François Rebsamen à M. Michel Bachelard, Ludovic Rochette à M. Paul Taillandier.
Rapporteur : M. François-Xavier Dugourd.
Objet de la délibération :
Cadre réglementaire de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
Par délibération en date du 10 septembre 2007, vous avez approuvé, en application des dispositions de l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour l'année 2007, la candidature du conseil général de la Côte-d'Or à la mise en oeuvre à titre expérimental d'un revenu de solidarité active (RSA) afin de développer les nouveaux modes d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
En complément des éléments qui vous ont été fournis lors de notre précédente séance et afin d'engager la mise en place effective de ce dispositif expérimental, je vous prie de trouver en annexe un projet de règlement qui comporte notamment :
- l'objet de l'expérimentation du RSA ;
- la durée de l'expérimentation (trois ans) ;
- les dérogations à la réglementation en vigueur ;
- le territoire d'expérimentation (agence solidarité et famille de Beaune) ;
- les critères d'éligibilité aux différentes modalités du RSA ;
- les caractéristiques du RSA et plus particulièrement les barèmes, modalités de calcul et date d'effet ;
- l'articulation du RSA avec le contrat d'insertion.
En conclusion, je vous propose de bien vouloir en délibérer, d'approuver le projet de règlement et de m'autoriser à signer l'ensemble des documents.
Les crédits nécessaires sont prévus par un redéploiement de ceux affectés aux allocations RMI (chapitre 015, fonction 5471, article 6515 [3324, 1523]).
Après avoir recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires financières et générales, le conseil général décide à l'unanimité d'approuver le projet de règlement de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et d'autoriser le président à signer les documents correspondants.
EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
1. Objet de l'expérimentation RSA
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi, en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.
2. Durée de l'expérimentation RSA
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du RSA.
3. Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007, le département de la Côte-d'Or déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail et notamment aux articles :
- L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
- L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23 qui précisent les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation RMI peut être suspendu ;
- L. 263-10 qui précise les compétences des commissions locales d'insertion.
- R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
- R. 262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
- R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
- R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement - cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
- R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
- R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
- R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
- R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
- L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
- R. 322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
- R. 322-20 décrivant la PRE et ses modalités de versement.
4. Territoire d'expérimentation
L'agence solidarité et famille de Beaune, soit les cantons de Beaune-Nord, Beaune-Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Seurre.
5. Critères d'éligibilité au RSA
- ou être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- ou percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- et avoir fait valoir tous ses autres droits réglementaires ;
- et relever du régime général ou agricole et du régime des travailleurs indépendants ;
- et résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur les cantons de Beaune-Nord, Beaune-Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Seurre ;
- et exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés, ou commencer une activité ou augmenter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Un déménagement en dehors du département de la Côte-d'Or rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI sur ce département.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er novembre 2007. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'agence solidarité et famille de Beaune. Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à être généralisé à l'issue de l'évaluation qui en sera effectuée.
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA déménage hors de la zone d'expérimentation tout en restant dans le département de la Côte-d'Or, l'incitation financière est maintenue dans les conditions de la présente délibération.
6. Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA
Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
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