Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 22 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026209682 |
| Date de publication | 22 juillet 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 19 juillet 2012 |
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN-BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 10 juillet 2012, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 23 juillet 2012.
Le projet d'arrêté prévoit une augmentation uniforme de 2,3 % des parts fixes et variables des tarifs de cession hors taxes appliqués par Electricité de France (EDF) aux distributeurs non nationalisés (DNN). Les barèmes résultant de cette évolution sont annexés au projet d'arrêté.
Cadre législatif et réglementaire
L'article L. 337-10 du code de l'énergie dispose que « les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients ».
Le décret du 27 janvier 2005 dispose, en son article 2, que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
Par ailleurs, en application de l'article 3 (1) du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs réglementés de vente, appliqués par les DNN, doivent couvrir leurs coûts d'approvisionnement aux tarifs de cession, leurs coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et leurs coûts de commercialisation ainsi qu'une marge raisonnable. Une évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité est envisagée conjointement par le Gouvernement. Elle s'élève à 2 % sur tous les tarifs réglementés de vente en vigueur. La CRE est parallèlement saisie pour avis sur le projet d'arrêté relatif à cette évolution des tarifs de vente aux clients finals.
Analyse des tarifs de cession
Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2011, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession...
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