Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 22 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026209672 |
| Date de publication | 22 juillet 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 19 juillet 2012 |
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN-BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 10 juillet 2012, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le 23 juillet 2012.
Le projet d'arrêté prévoit une augmentation des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN).
La hausse envisagée s'élève à 2 % pour les tarifs bleus, jaunes et verts.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné l'administration, les acteurs de marché et des associations de consommateurs.
1. Contexte
1.1. Le fondement juridique de l'élaboration des tarifs est la couverture des coûts (1)
L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
L'article 3 du décret n° 2009-75 du 12 août 2009 dispose que les tarifs réglementés sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients ainsi qu'une marge raisonnable.
L'adoption de la loi NOME du 7 décembre 2010 et la codification des lois effectuée à droit constant par le code de l'énergie n'ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la légalité du décret du 12 août 2009 précité, qui demeure en vigueur.
Il en résulte que les tarifs objet du présent projet d'arrêté tarifaire doivent être appréciés à l'aune du principe de couverture des coûts précédemment mentionné et doivent donc a minima couvrir les coûts de production comptables des opérateurs historiques.
Au surplus, ainsi que l'a souligné le Conseil de la concurrence à l'occasion de son avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009, « le non-respect d'un tel principe conduirait, dans un marché complètement ouvert à la concurrence, à fausser le jeu de la concurrence en créant une barrière à l'entrée des nouveaux opérateurs ».
1.2. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
Au 31 décembre 2011, 94 % des sites résidentiels (94 % en volume) et 86 % des sites non résidentiels (56 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
|
TARIF |
TYPE DE CONSOMMATEURS |
NOMBRE DE SITES |
VOLUMES ANNUELS CONSOMMÉS (TWh) |
|---|---|---|---|
|
Bleu résidentiel |
Résidentiels |
27 millions |
126,3 |
|
Bleu professionnel |
Petits professionnels Ps (2) ⩽ 36 kVA |
3,6 millions |
33,8 |
|
Jaune |
PME-PMI 36 kVA |
300 000 |
37,8 |
|
Vert |
Grandes entreprises Ps > 250 kVA |
100 000 |
80,7 |
|
(2) Ps : Puissance souscrite. |
|||
1.3. Depuis dix ans, les prix de l'électricité ont significativement baissé
en euros constants pour les tarifs bleus. Ils sont stables pour les tarifs...
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