Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général de la Vienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2008 |
| Date de publication | 01 janvier 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000017768383 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 17 décembre 2007 |
Séance du 17 décembre 2007
Expérimentation d'un contrat aidé départemental
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG05 du 27 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG55 du 26 juin 2007 ;
La commission de la solidarité, de l'action sociale, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général de la Vienne, en séance publique le 17 décembre 2007 à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ;
Après en avoir délibéré et voté,
Décide :
― de donner délégation à la commission permanente pour la mise en œ uvre de l'expérimentation du contrat aidé départemental ;
― d'adopter les dispositions suivantes de mise en œ uvre du contrat aidé départemental :
1. Objet de l'expérimentation contrat aidé départemental »
Plus de deux ans après la mise en œ uvre du plan de cohésion sociale, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.
L'expérimentation apporte sa contribution à la réforme engagée des contrats aidés. Elle permet de simplifier l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres du contrat et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation.
2. Durée de l'expérimentation contrat aidé départemental »
Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2008.A défaut, elle entre en vigueur le lendemain de cette publication. Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de...
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