Délibération du 14 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 17 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033624114 |
| Date de publication | 17 décembre 2016 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 14 décembre 2016 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de janvier 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,2 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,3 % du tarif moyen.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2017, correspond bien à une hausse de 0,12 c€/kWh.
2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes
L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er janvier 2017
|
TARIF (USAGE) (nombre de clients) |
ÉVOLUTION de l'abonnement des tarifs (en €/an) |
ÉVOLUTION de la part variable des tarifs en C€/KWH (hors taxes et CTA) |
ÉVOLUTION de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA) |
|---|---|---|---|
|
Base (cuisson) ( 800 000) |
- |
+ 0,12 |
+ 0,8 % |
|
B0 (cuisson et eau chaude) ( 700 000) |
- |
+ 0,12 |
+ 1,4 % |
|
B1 (chauffage) ( 3 500 000) |
- |
+ 0,12 |
+ 2,4 % |
|
B2I (petite chaufferie) ( 200 000) |
- |
+ 0,12 |
+ 2,7 % |
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 1,2 % depuis le 1er janvier 2016. La hausse des tarifs réglementés de vente depuis le mois d'octobre 2016 a quasiment compensé...
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