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Délibération du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018194302
Date de publication29 février 2008
Enactment Date13 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 29 février 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2007/12/13/SJSN0820128X/jo/texte


Le conseil d'administration,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses article 8 (6°), 13 et 15 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


En application des dispositions du 6° de l'article 8 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le conseil d'administration délibère sur les contrats et marchés publics dont le montant annuel est au moins égal à sept cent cinquante mille euros hors taxes (750 000 € HT) ou dont la durée d'engagement est supérieure à quatre ans, dès lors que leur montant annuel est supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT).
Le directeur général tiendra le conseil d'administration régulièrement informé des marchés et contrats d'un montant...

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