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Délibération adoptée le 4 janvier 2006

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 8 janvier 2006
Record NumberJORFTEXT000000265935
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 janvier 2006


Par délibération adoptée le 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 décembre 2005, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée par décision du CSA n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée à l'association Dumbéa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé Océane FM sur la fréquence 95,0 MHz en Nouvelle-Calédonie et dont le terme est fixé au 10 janvier 2007.
Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des...

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