Décrets du 6 janvier 1998 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°9 du 11 janvier 1998
Date de publication11 janvier 1998
Enactment Date06 janvier 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000753124

Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Roger (André), premier juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT