Décrets du 5 janvier 1995 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000367428
Date de publication10 janvier 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 janvier 1995
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Jean Touzet, procureur général près la cour d'appel de Reims, à compter du 11 juillet 1994;
M. Claude Salavagione, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du...

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