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Décrets du 31 octobre 1990 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 1990
Enactment Date31 octobre 1990
Date de publication04 novembre 1990
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000343731
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1990 donnant délégation de signature à la direction de l'évaluation et de la prospective,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
Thierry Soupault, agent contractuel, dans la limite des attributions de la...

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