Décrets du 29 novembre 1995 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000190620
Date de publication03 décembre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 novembre 1995
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Semur (François),
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition d'Haïti pour une période de deux ans à compter...

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