Décrets du 29 novembre 1995 portant maintien en détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 1995
Date de publication03 décembre 1995
Enactment Date29 novembre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000739479
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, Mme Catta (Elisabeth), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la...

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