Décrets du 29 août 1997 portant nomination de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 31 août 1997
Enactment Date29 août 1997
Date de publication31 août 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000368802
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Podeur, épouse Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT