Décrets du 29 août 1997 portant nomination de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 31 août 1997
Enactment Date29 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000368801
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication31 août 1997
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Blanc, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à compter du 19 septembre 1997, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par...

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