Décrets du 28 juin 1996 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 30 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000559194 |
| Date de publication | 30 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 28 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
Jean-François Denis, direction de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
directeur de la sécurité civile, M. Jean-François Verdier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Munch, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
Jean-François Denis, direction de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
directeur de la sécurité civile, M. Jean-François Verdier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Munch, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art...
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