Décrets du 27 janvier 1992 portant admission à la retraite de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000710694
Date de publication31 janvier 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date27 janvier 1992
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, M. Paul Laroche de Roussane, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT