Décrets du 26 octobre 1998 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 28 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000196435 |
| Date de publication | 28 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 26 octobre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, délégation est donnée à MM. Pierre-Eric Rosenberg, sous-directeur, et Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Sylvain Marty, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions...
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