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Décrets du 26 octobre 1998 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 28 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000558083
Date de publication28 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date26 octobre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la...

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