Décrets du 25 août 1998 portant nomination (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 27 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000573813
Date de publication27 août 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date25 août 1998
MME. PITTET MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE CONSEILLERE REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR)

Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des...

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