Décrets du 23 novembre 2000 portant maintien en détachement de magistrates

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 26 novembre 2000
Date de publication26 novembre 2000
Enactment Date23 novembre 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000767228

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2000, Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de...

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