Décrets du 22 avril 1999 portant maintien en détachement de magistrates

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°97 du 25 avril 1999
Date de publication25 avril 1999
Enactment Date22 avril 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000576031

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mme Cassignard (Florence), épouse Pons, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le...

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