Décrets du 20 août 1998 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 27 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000756598
Date de publication27 août 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 août 1998

Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT