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Décrets du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000534726
Date de publication19 octobre 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date17 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 23 août 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des greffes;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux...

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