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Décrets du 17 novembre 2000 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 19 novembre 2000
Enactment Date17 novembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000388296
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication19 novembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Maire et de M. Claude...

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