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Décrets du 17 juin 1991 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1991
Record NumberJORFTEXT000000171867
Enactment Date17 juin 1991
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Date de publication19 juin 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à certains personnels de sa direction,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Pierre Grapin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard...

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