Décrets du 15 octobre 1997 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1997
Enactment Date15 octobre 1997
Date de publication22 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000383922
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lafay (Geneviève), épouse Mosser, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT