Décrets du 13 août 2004 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 15 août 2004
Date de publication15 août 2004
Enactment Date13 août 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000254441


Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Lascar (Michel), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des...

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