Décrets du 11 avril 1995 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 16 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000552381
Enactment Date11 avril 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication16 avril 1995
DETACHEMENT COMME CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MELLE. BUCHER CLAUDINE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-03-1995. Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Bucher (Claudine), substitut à l'administration centrale du ministère de la...

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