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Décrets du 10 février 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000722489
Date de publication12 février 1992
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date10 février 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de délégué interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence...

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