Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 octobre 1999 |
| Enactment Date | 06 octobre 1999 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/10/6/99-868/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/10/6/EQUS9900986D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 9 octobre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000744640 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
DES VEHICULES HYBRIDES ONT ETE RECEMMENT HOMOLOGUES SUR LE MARCHE FRANCAIS OU VONT L'ETRE PROCHAINEMENT,TELS DES 2 ROUES A MOTEUR,PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT CARROSSES,DES TRICYCLES A MOTEUR (DITS "TRIKE") ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR NON CARROSSES (DITS "QUAD").CES VEHICULES SONT PARFOIS RECEPTIONNES AVEC DES PLACES EQUIPEES DE CEINTURES DE SECURITE.LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU CODE DE LA ROUTE N'IMPOSENT PAS D'OBLIGATION AUX CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE CES VEHICULES D'UTILISER UN DISPOSITIF DE SECURITE,CASQUE OU CEINTURE DE SECURITE.
AFIN DE LUTTER CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE,L'OBJECTIF DU PRESENT DECRET EST DOUBLE:
POSER LE PRINCIPE DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR TOUS LES VEHICULES A MOTEUR DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES.LE PRINCIPE EST DONC ETENDU AUX 2 ROUES,TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR,LORSQUE LES PLACES SONT EQUIPEES D'UNE CEINTURE DE SECURITE.CET EQUIPEMENT N'ETANT QU'OPTIONNEL,UNE EXCEPTION A L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EST INTRODUITE POUR LES CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE CES VEHICULES LORSQU'ILS PORTENT UN CASQUE;
IMPOSER AUX USAGERS DE CES VEHICULES,LORSQU'ILS NE SONT PAS EQUIPES DE CEINTURES HOMOLOGUEES,LE PORT DU CASQUE.
DE PLUS,IL EST APPARU OPPORTUN DE PROFITER DE CETTE MODIFICATION POUR REFONDRE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU PORT DU CASQUE ET DE LA CEINTURE DE SECURITE: POUR DES RAISONS TENANT A L'INFORMATION DES USAGERS,LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CES ART.,INSCRITES DANS LES ARRETES DES 09-07-1990 ET 27-12-1991,ONT ETE REMONTEES AU NIVEAU DU DECRET.
REMPLACE L'ART. R53-1 DU CODE PRECITE ISSU DU DECRET 911321 DU 27-12-1991 PAR LES ART. R53-1,R53-1-1,R53-1-2,R53-1-3 ET R53-1-4; MODIFIE LESART. R229 (1EREMENT),R233 (AL. 2,DERNIER AL.) ET R256 (5EMEMENT,4EME TIRET).
TRANSPOSITION DE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE CE 91671 DU 16-12-1991
Art. 1er. - L'article R...
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