Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°183 du 10 août 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000577808 |
| Date de publication | 10 août 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 03 août 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi no 99-128 du 23 février 1999 ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Critères de calcul et modalités de versement
de l'allocation de vétérance
LA LOI 99128 DU 23-02-1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 96370 DU 03-05-1996 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS VISE NOTAMMENT A ASSOUPLIR LES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VETERANCE.AINSI,AUX TERMES DE L'ART. 12 DE LA LOI DE 1996 PRECITE MODIFIEE,LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE PENDANT AU MOINS 20 ANNEES,ONT DROIT,A COMPTER DE L'ANNEE DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE OU,EN CAS DE PROLONGATION,A COMPTER DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE,A UNE ALLOCATION DE VETERANCE.CEPENDANT,LA DUREE DE 20 ANNEES DE SERVICES EST REDUITE A 15 ANS POUR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DONT L'INCAPACITE OPERATIONNELLE EST RECONNUE MEDICALEMENT.
CETTE ALLOCATION DE VETERANCE EST COMPOSEE D'UNE PART FORFAITAIRE,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET D'UNE PART VARIABLE,DONT LES CRITERES DE CALCUL DOIVENTETRE DEFINIS PAR DECRET,EN APPLICATION DU 4EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI DE 1996 MODIFIEE.
PAR AILLEURS,LES ANCIENS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES QUI BENEFICIAIENT,AVANT LE 01-08-1998 D'UN REGIME D'ALLOCATION DE VETERANCE PLUS FAVORABLE QUE CELUI RESULTANT DE LA LOI POURRONT CONSERVER LE BENEFICE DE CE REGIME SI LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES LE DECIDENT.
LE DECRET DOIT APPORTER DES PRECISIONS SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET LEUR PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PART VARIABLE.
EN OUTRE,IL DOIT DEFINIR D'UNE PART LES CONDITIONS GENERALES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AINSI QUE LES MODALITES DE CALCUL DE LA PART VARIABLE,ET D'AUTRE PART LES CONDITIONS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE...
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