Décret no 99-537 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 29 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000760912 |
| Date de publication | 29 juin 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 28 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VIII ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. R831-6 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.INSTITUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE SERVIE AUX ETUDIANTS TITULAIRES D'UNE BOURSE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU,UN PLANCHER DE RESSOURCES SPECIFIQUE.CE PLANCHER EST PRIS EN CONSIDERATION SI LES RESSOURCES DECLAREES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE QUI PRECEDE L'EXERCICE DE PAIEMENT LUI SONT INFERIEURES.
CE NOUVEAU PLANCHER PERMET D'APPLIQUER UNE DIFFERENCIATION DES BAREMES DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ENTRE LES ETUDIANTS BOURSIERS ET LES AUTRES.IL SERA FIXE PAR ARRETE ET S'APPLIQUERA AUX NOUVEAUX ALLOCATAIRES A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION ET A L'ENSEMBLE DES ETUDIANTS CONCERNES AU 01-07-2000
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter...
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