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Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 9 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000393563
Date de publication09 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date08 mars 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Décrète :

A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE ET A LEUR ORGANISATION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET A SON ORGANISATION GENERALE";
A L'ART. 2 DU MEME DECRET,LES MOTS "3EMEMENT: DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES;
AUX ART. 3,5,6 A 8 DU MEME DECRET,LES MOTS "ET DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 3 DU MEME DECRET,LES MOTS "ET PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DE CELUI DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 4 DU MEME DECRET,LES MOTS "DONNE DES DIRECTIVES AUX AUTORITES MILITAIRES AINSI QU'AUX PARQUETS MILITAIRES" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 10 DU MEME DECRET,LES MOTS "AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».

A l'article 2 du même décret, les mots : « 3o Du service...

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