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Décret no 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000575804
Date de publication28 février 1999
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date26 février 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air,

Décrète :

LES MOTS "SERVICES MILITAIRE ACTIF" SONT REMPLACES PAR "SERVICE NATIONAL" AUX ART. 2 (1ER TIRET),3 (2EME ET 3EME TIRETS) ET 4 (2EME ET 3EME TIRETS) DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 2 (3EME TIRET) ET 4 (1ER TIRET) DUDIT DECRET.
DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DE L'EMPLOI DES RESSOURCES HUMAINES DANS UNE ARMEE PROFESSIONNELLE,L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE (EMAT),LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE (DPMAT) ET LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE (DCCAT) SONT CONVENUS D'UN TRANSFERT DE LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE NON COMMISSAIRE RELEVANT ACTUELLEMENT DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A LA DPMAT.
IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET PRECITE QUI EXCLUT DES ATTRIBUTIONS DE LA DPMAT LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
PAR AILLEURS,IL A ETE PRECISE QUE LA GESTION DES MAITRES OUVRIERS NE FAIT PAS PARTIE DES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES

Art. 1er. - Les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 octobre 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».

II. - Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par les dispositions...

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