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Décret no 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 1999
Enactment Date07 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000377898
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication08 janvier 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

Vu la délibération en date du 24 novembre 1998 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la convention en date du 6 janvier 1999 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,

Décrète :

Application des articles 9 de la loi 96-1237 et 56 de la loi de finances pour 1999 (98-1266)

Art. 1er. - Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).

Art. 2. - Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

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